Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime.

Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.

Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé. Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Qui sont les bénéficiaires de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ?

Peuvent bénéficier de la prime prévue à l’article 1er, les agents publics mentionnés au I du même article qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au I de l’article 1er à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• être employés et rémunérés par un employeur public mentionné au I de l’article 1er au 30 juin 2023 ;
• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l’État et hospitaliers détachés au sein d’un employeur public mentionné au I de l’article 1er sont éligibles à la prime en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la
fonction publique.

Quel est le montant de cette prime exceptionnelle ?

• Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l’organe élibérant détermine le montant de la prime prévue à l’article 1er..
• Le montant de la prime, déterminé en application du I, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période mentionnée au 3° de l’article 2.

Prime fractionnable

Même si ce décret concernant uniquement la FPT reprend globalement les mêmes modalités que le décret initial concernant cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, il comporte deux différences
majeures :

• la prime pourra être versée en une ou plusieurs fractions ;
• les agents recevront la prime avant le 30 juin 2024 (pour la FPH et la FPE, à partir d’octobre 2023, et même s’il n’y a pas de date limite, on peut supposer que la prime devra être versée d’ici la fin de l’année).

Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale